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  • V de Chastellier

La preuve des heures supplémentaires

Mis à jour : sept. 24

Pour faire valoir ses droits au paiement d'heures supplémentaires, il faut être en mesure de prouver la réalité et le nombre des heures de travail effectuées.


La jurisprudence et la loi ont posé les règles en la matière:


- L’article L3171-4 du code du travail prévoit que :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »


L'employeur ne peut donc pas se contenter d'attendre que le salarié rapporte la preuve des heures supplémentaires effectuées. Pour échapper à la condamnation, l'employeur doit prendre une part active à la preuve du temps de travail réalisé par le salarié.


Il a ainsi été jugé que « la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié » (Cass. Soc. 6 février 2001, Bull. V n°45, n°98-45850, Cass. Soc. 24 avril 2003, n°00-44653)


De la même manière, les Juges ne peuvent rejeter la demande du salarié au seul motif qu'il « n'apporte pas la preuve irréfutable et incontestable de ce qu'il a exécuté des heures supplémentaires ». (Cass. Soc. 24 mars 2004, n°02-40426; Cass. Soc. 21 janvier 2009, n°06-45914). Et la demande du salarié doit être accueillie lorsque l’employeur « ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et se borne à contester globalement le décompte fourni par le salarié sans en proposer un autre » (Cass. Soc. 14 octobre 1998, n°96-42440, Cass. Soc. 06 avril 2005, n°03-42082 ; Cass. Soc. 31 janvier 2006, n°04-41724)


Enfin, il a été jugé que lorsque l’employeur ne produit pas les éléments qu’il détient concernant les horaires de travail du salarié, les Juges peuvent se fonder sur les seuls éléments produits par le salarié (Cass. Soc. 23 mai 2001 N°99-43625)


Le salarié doit étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.


Il a été jugé qu'un "décompte établi au crayon, calculé mois par mois, sans autre explication ni indication complémentaire" constitue une preuve suffisante (Cass. Soc. 24 novembre 2010, n°09-40928). On peut s'étonner de cette décision car le calcul des heures supplémentaires se fait de manière hebdomadaire. Il est donc vivement au salarié d'établir un décompte horaire semaine par semaine mentionnant pour chaque jour les heures de début et de fin de la journée de travail. Plus le décompte sera précis et plus les chances d'obtenir gain de cause seront importants.


Ainsi, lorsque le salarié établit lui-même des fiches de temps à la demande de l’employeur, les juges peuvent se fonder sur elles pour estimer que la preuve des heures supplémentaires est apportée (Cass. Soc. 19 janvier 1999, n°96-45628 ; Cass. Soc. 10 mai 2000, n°98-40736 Cass. Soc. 3 avril 2007, n°05-40731)



Des idées reçues peuvent freiner certains salariés à réclamer leur dû:


- Les cadres ont droit au paiement de leurs heures supplémentaires. Seuls les cadres dirigeants ne sont pas soumis à la législation sur la durée du travail (article L311-2 du Code du travail). Est cadre dirigeant le salarié qui participe effectivement à la direction de l’entreprise (Cassation Sociale 4 février 2016, n°14-23663).

- L'existence d'une convention de forfait ne permet pas tout en terme de temps de travail.

La convention doit tout d'abord être valable. De nombreuses conditions de validité sont posées par la loi et la jurisprudence. Si la convention de forfait est invalidé, le salarié sera considéré comme ayant été rémunéré pour un temps de travail hebdomadaire de 35 heures et les heures effectuées au delà seront considérés comme des heures supplémentaires non rémunérées.

- En cas de convention de forfait-jours, si la rémunération est sans rapport avec les sujétions imposées, le salarié peut demander une indemnité (Article L3121-50 du code du travail)

- « Ni la qualité de responsable de la paie de la salariée ni son absence de réclamation ne dispensent de l'application des règles de preuve en cas de différend relatif aux nombres d'heures de travail effectués » (Cass. Soc. 11 juillet 2012, n°11-17827 ; Cass. Soc. 12 décembre 2012, n°11-13556)

- Les heures non facturables constituent un temps de travail effectif. (Cass. Soc. 24 avril 2001, n°99-42007)

- Le niveau de rémunération, l’autonomie ou un niveau de classification élevé ne permettent pas de laisser présumer que le paiement des heures supplémentaires réalisées était inclus dans la rémunération (Cass. Soc. 3 mai 2011, n°09-70813 et n°09-71037)


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