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  • V de Chastellier

Discrimination indirecte en raison du sexe

Mis à jour : sept. 24

Une salariée occupant l’unique poste de comptable de la société a bénéficié d’un congé parental. Alors qu’à son retour l'employeur avait l’obligation de réintégrer la salariée dans son emploi ou dans un emploi similaire, cette dernière s’est vu affecter à des fonctions sans aucun rapport avec son emploi de comptable.


La Cour de Cassation a jugé que la salariée établissait qu’elle n’avait pas réintégrer une fonction similaire à celle qu’elle occupait avant son congé parental. Dès lors, et compte tenu du fait qu’«un nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes choisissent de bénéficier d'un congé parental », la Cour de cassation a estimé que la preuve d’éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination indirecte en raison du sexe était rapportée.


Autrement dit, dès lors qu’un employeur ne respecte pas ses obligations découlant d’un dispositif bénéficiant majoritairement à l’un des deux sexes, il s’expose à se voir reprocher une discrimination en raison du sexe et à devoir se justifier en démontrant que sa décision est fondée sur des éléments objectifs de nature non discriminatoire.


La Cour de cassation a qualifié cette discrimination d’« indirecte » en raison du fait que le non-respect par l’employeur des règles applicables au congé parental désavantage majoritairement l’un des deux sexes, à savoir les femmes.

(Cass. Soc. 14 novembre 2019, n°18-15682)


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