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  • V de Chastellier

Salariat et "ubérisation" des relations de travail

Mis à jour : sept. 24

Le Code du travail a pour objet d’équilibrer la relation employeur/salarié considérée comme ne l’étant pas. Le rôle des juges est donc de s’assurer que toutes les relations de salariat sont soumises aux dispositions obligatoires du code du travail, y compris celles qui tentent d’y échapper en dissimulant leur nature. Dans ces conditions, il importe peu que les parties évitent d’utiliser entre elles les notions renvoyant à la notion de salariat (« rémunération », « congés »…) ou qu’elles aient décidé de ne pas donner la qualification de contrat de travail à leur relation.


En cas de contentieux, les juges, qui craignent le déséquilibre des forces, ne s’arrêtent pas aux termes employés par les parties. Les Juges vont donc examiner la relation contractuelle dans sa réalité concrète. Et la seule chose qui comptera à leurs yeux c’est l’existence ou non d’un lien de subordination, ce dernier étant caractérisé dès lors qu’il est établi qu’une partie donne à l’autre des directives qu’elle a les moyens de faire respecter, si besoin, par l’usage de sanctions.

En cas de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail, l’addition peut être assez salée en termes de rappel de charges sociales ou d’indemnisation de la rupture.


L’un des arguments des plateformes internet recourant à une multitude d’auto-entrepreneur est de dire que ces derniers sont désireux de travailler avec ce statut qui leur confèrent une certaine indépendance. Cet argument est plus marketing que juridique. Certes, l’auto entrepreneur qui est satisfait de son statut ne saisira pas le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la relation en contrat de travail, ce qui aura ainsi pour effet d'étouffer tout contentieux prud'homal. En revanche on ne peut pas exclure qu’un auto-entrepreneur soit satisfait de son statut pendant l’exécution du contrat mais qu’il sollicite ensuite, à la fin de la relation, les droits que lui confère le code du travail. Plus embêtant, l’URSSAF peut demander le paiement de cotisations sociales si l’organisme estime que les auto-entrepreneurs sont en réalité des salariés (Cass. Civ. 2ème, 7 juillet 2016, n°15-16.110). En pareil cas, le souhait de travailler sous le statut d’auto entrepreneur ne changera rien puisque ni l’URSSAF ni le Juge ne s’en souciera et l’employeur qui ne voulait pas l’être n’aura plus que ses yeux pour pleurer.

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©2020 par Vincent DE CHASTELLIER.

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