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  • V de Chastellier

Les pièges du licenciement économique

Mis à jour : sept. 24

Même si le mot d'ordre du gouvernement est d'éviter absolument tout licenciement, la réalité économique risque de rattraper très rapidement bon nombre d'employeurs.


Il est donc bon d'avoir à l'esprit que le licenciement économique notifié sans avoir respecté les règles suivantes pourra être contesté judiciairement, et ce, quelque soit la réalité des difficultés économiques pour lesquelles il a été décidé:


Les critères d’ordre :

L’employeur qui connaît des difficultés économiques peut avoir à supprimer une partie des emplois ayant une même nature et nécessitant une même formation professionnelle.


Autrement dit, dans un groupe de salariés exerçant des fonctions équivalentes, l’employeur va en licencier certains et en conserver d’autres, alors que tous relèvent d’une même catégorie professionnelle. L'employeur ne peut choisir selon son bon vouloir. Il doit, pour cela, fixer des critères qui lui permettront d’établir un ordre des salariés à licencier.


Le code du travail fixe ces critères :

- les charges de famille, en particulier celles des parents isolés,

- l’ancienneté,

- la situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des salariés handicapés et âgés,

- les qualités professionnelles appréciées par catégorie.


Les conventions collectives peuvent venir compléter cette énumération.


Ces critères d’ordre vont s’appliquer à des salariés relevant d’une même catégorie professionnelle au sein d’une même zone d’emploi.


La mise en œuvre de ces critères d’ordre est essentielle dans la mesure où, selon la jurisprudence, le non-respect de cette règle constitue une illégalité causant au salarié un préjudice pouvant aller jusqu'à la perte injustifiée de son emploi.


Le salarié licencié peut demander à son employeur de lui faire connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements dans un délai de 10 jours après avoir quitté effectivement son emploi. A défaut de réponse, l’employeur s’expose à être condamné à payer des dommages-intérêts

L’Obligation de reclassement :

Avant de pouvoir procéder à un licenciement économique l’employeur doit avoir :

- mis en œuvre tous les efforts de formation et d'adaptation,

- cherché à reclasser le salarié sur un autre emploi

La recherche de reclassement doit être effectuée loyalement jusqu'à la notification du licenciement.

Doivent être proposés au salarié les postes :

- disponibles relevant de la même catégorie professionnelle que celle du salarié,

- situés le territoire national,

- à pourvoir dans l’entreprise ou dans celles du groupe auquel elle appartient,

- permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, même si ces entreprises n'appartiennent pas au même secteur d'activité

Les offres de reclassement doivent être précises et écrites.

A défaut d’avoir rempli cette obligation préalable de reclassement, l’employeur s’expose à voir le licenciement privé judiciairement de cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences qui s’en suivent.

La lettre de licenciement :

La lettre de licenciement est soumise à des règles de formes impératives destinées à permettre le contrôle du Juge.

Ainsi, la lettre de licenciement doit mentionner le motif économique invoqué par l'employeur. Ce dernier devra, en cas de contentieux, être en mesure de prouver le motif invoqué.

De manière un peu moins intuitive, il est exigé que la lettre de licenciement précise l’incidence exacte du motif sur l'emploi du salarié licencié.

À défaut de respecter ces règles le licenciement sera jugé sans cause réelle et sérieuse

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