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  • V de Chastellier

Les VRP et le dispositif d'activité partielle

Mis à jour : sept. 24

Le décret 2020-435 du 16 avril 2020 permettant la prise en charge des VRP au titre de l’activité partielle en raison de l’épidémie de Covid19 est publié. Il est applicable immédiatement et s’applique aux demandes d’indemnisation déposées entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020


Il est précisé que le décret ne s’applique pas aux VRP relevant d’un aménagement du temps de travail dans l’entreprise.


Le décret précise plusieurs points très attendus :


A – Les modalités de détermination du salaire de référence :

1) La période de référence :

Compte tenu du caractère variable de la rémunération des VRP, la période de référence à prendre en compte pour le calcul du salaire de référence était un point crucial.


Le décret mentionne que le salaire de référence sera calculé en fonction de la rémunération moyenne brute perçue au cours des douze derniers mois civils précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.


Si le salarié a travaillé moins de douze mois, c’est la moyenne de rémunération perçues sur totalité des mois civils travaillés qui sera prise en compte.

2) Les éléments de rémunération pris en compte :

Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte de la moyenne des éléments de rémunération variables.

Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle :

- les sommes représentatives de frais professionnels,

- les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif,

- les éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année,

- la fraction de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés,

B- Le montant de l’indemnisation au titre de l’activité partielle :

Le dispositif d’activité partielle est prévu pour indemniser les heures non travaillées. Les salariées étant indemnisées en fonction du nombre d’heures non travaillées, ce dispositif nécessite de déterminer le salaire horaire du salarié.

C’est là que réside la difficulté pour les VRP car ceux-ci n’étant pas soumis à la réglementation sur le temps de travail, il est impossible de déterminer un taux horaire.

Pour solutionner la question, le décret applique un temps de travail de 35 heures par semaine (ou 151,67 heures par mois) aux VRP. C’est une fiction juridique.

Le décret mentionne que le montant horaire à prendre en compte est déterminé en rapportant le montant de la rémunération mensuelle de référence (cf paragraphe précédent) à la durée légale du temps de travail, à savoir 151,67 heures par mois.

L’indemnité horaire brute d’activité partielle sera d’un montant égal à 70% de ce montant horaire.

C – Le cas de la réduction d’activité (et non de la cessation totale ) :

Le dispositif d’activité partielle peut s’appliquer en cas de simple réduction de l’activité.

Dans ce cas, l’indemnité d’activité partielle est versée pour compenser la perte de rémunération.

Le décret précise que cette perte de rémunération correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence prévue ci-avant et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.

La difficulté avec les VRP c’est que, n’étant pas soumis à la réglementation sur le temps de travail, on ne sait pas à combien d’heures de travail correspond la perte de rémunération. On ne connait donc pas le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle.

La solution trouvée par le décret est la suivante :

- on considère que le VRP travaille 35 heures par semaine (151,67 heures par semaine).

- le montant de sa rémunération mensuelle de référence est divisée par 35 heures. On trouve alors son taux horaire.

- en divisant le montant de la perte de rémunération par le taux horaire, on trouve le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle

Exemple 1:

Un VRP a une rémunération mensuelle brute de référence de 2.500 €.

Ce VRP n’a plus aucune activité du fait de la crise sanitaire.

Son taux horaire de référence sera de 2.500 € / 151,67 h = 16,48 €/h

Son indemnisation s’élèvera alors à 16,48€/h x 70% x 151,67 h = 1.750 € brut

Exemple 2 :

Un VRP a une rémunération mensuelle brute de référence de 2.500 €

Ce VRP conserve une activité réduite malgré la crise sanitaire.

Sa perte de rémunération mensuelle liée à la réduction d’activité s’élève à 1.000 €.

Son taux horaire de référence sera de 2.500 € / 151,67 h = 16,48 €/h

On va chercher à combien d’heures de travail correspond la perte de rémunération en faisant le calcul suivant : 1.000 € / 16,48 € = 60, 68 h

L’indemnisation mensuelle du VRP s’élèvera alors à : 60,68 h x 16,48 € x 70 % = 700 €

Le VRP percevra alors mensuellement : 1.500 € + 700 € = 2.200 € brut

Points en suspens :

Rien n’est précisé :

- sur les modalités de déclaration par les employeurs des VRP multicartes. On suppose que les employeurs font la démarche individuellement et que le salaire global de chaque VRP multicarte sera ensuite reconstitué par l’administration,

- sur la façon d’exclure les frais professionnels (forfaitaire ou réel),

- sur l’indemnisation minimale à hauteur du SMIC, sachant que les VRP multicartes n’ont habituellement pas cette garantie

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